Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
Chapitre IV : Contrats de travail aidés
Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi
Sous-section 4 : Aide financière et exonérations
Paragraphe 1er : Aide financière
IdentifiantLEGIARTI000026566025
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R5134-47 du Code du travail (version du 1er novembre 2012)Légifrance →
1. Les montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle ne font pas l'objet d'un reversement, et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat d'accompagnement dans l'emploi est un contrat à durée déterminée, en cas de :
2. 1° Rupture anticipée résultant de la volonté claire et non équivoque des parties ;
3. 2° Rupture anticipée pour faute grave ;
4. 3° Rupture anticipée pour force majeure ;
5. 4° Rupture anticipée au cours de la période d'essai.
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