Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
Chapitre IV : Contrats de travail aidés
Section 3 : Contrat initiative-emploi
Sous-section 3 : Aide financière
IdentifiantLEGIARTI000026565986
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R5134-63 du Code du travail (version du 1er novembre 2012)Légifrance →
1. L'aide mentionnée à l'article L. 5134-72 est versée mensuellement :
2. 1° Par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'Etat ;
3. 2° Par le département ou par tout organisme qu'il mandate à cet effet, lorsque l'aide à l'insertion professionnelle est attribuée pour un bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département.
4. L'employeur communique aux organismes mentionnés au 1° ou au 2° les justificatifs attestant de l'effectivité de l'activité du salarié.
Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R322-17-7 (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.