Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
Chapitre IV : Contrats de travail aidés
Section 3 : Contrat initiative-emploi
Sous-section 3 : Aide financière
IdentifiantLEGIARTI000021338328
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R5134-65 du Code du travail (version du 1er janvier 2010)Légifrance →
1. Les taux de prise en charge déterminant le montant de l'aide financière mentionné à l'article L. 5134-72-1 sont fixés par un arrêté du préfet de région, en fonction des critères énumérés à l'article L. 5134-72 et compte tenu, le cas échéant, des statistiques publiques de l'emploi dans la région.