Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
Chapitre IV : Contrats de travail aidés
Section 3 : Contrat initiative-emploi
Sous-section 3 : Aide financière
IdentifiantLEGIARTI000026565979
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R5134-69 du Code du travail (version du 1er novembre 2012)Légifrance →
1. Les montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle ne font pas l'objet d'un reversement et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat initiative-emploi est un contrat à durée indéterminée, dans les cas suivants :
2. 1° Licenciement pour faute grave du salarié ;
3. 2° Licenciement pour force majeure ;
4. 3° Licenciement pour inaptitude médicalement constatée ;
5. 4° Licenciement pour motif économique notifié dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
6. 5° Rupture du contrat au cours de la période d'essai ;
7. 6° Rupture conventionnelle intervenue dans le cadre de l'article L. 1237-11.