Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
Chapitre IV : Contrats de travail aidés
Section 3 : Contrat initiative-emploi
Sous-section 3 : Aide financière
IdentifiantLEGIARTI000026565975
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R5134-70 du Code du travail (version du 1er novembre 2012)Légifrance →
1. Les montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle ne font pas l'objet d'un reversement, et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat initiative-emploi est un contrat à durée déterminée, dans les cas suivants :
2. 1° Rupture anticipée résultant de la volonté claire et non équivoque des parties ;
3. 2° Rupture anticipée pour faute grave ;
4. 3° Rupture anticipée pour force majeure ;
5. 4° Rupture anticipée au cours de la période d'essai.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article R322-17-11 jusqu'au 1er mai 2008 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe). Lien incertain : la version affichée date du 1er novembre 2012, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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