Code du travail · Article

Article R5134-90

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Sous-section 1 : Convention

IdentifiantLEGIARTI000018526480

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R5134-90 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Un arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe les modèles de convention de contrat initiative-emploi.

2. Cette convention comporte notamment :

3. 1° Le nom et l'adresse du salarié ;

4. 2° Le cas échéant, son numéro identifiant du demandeur d'emploi ;

5. 3° Son âge, son niveau de formation et sa situation au regard de l'emploi ;

6. 4° L'identité, l'adresse et le numéro SIRET de l'employeur ;

7. 5° La nature des activités faisant l'objet de la convention ;

8. 6° La date d'embauche et la durée du contrat de travail ;

9. 7° La durée de travail ;

10. 8° Le montant de la rémunération ;

11. 9° Le montant de l'aide de l'Etat et ses modalités de versement ;

12. 10° Les modalités de contrôle de l'application de la convention et de reversement des sommes indûment perçues ;

13. 11° L'organisme de recouvrement des cotisations et contributions sociales compétent ;

14. 12° La nature des actions d'accompagnement et de formation.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R322-16-2 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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