Code du travail · Article

Article R5141-10

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 2 : Exonérations de charges sociales
  1. Partie réglementaire
  2. Cinquième partie : L'emploi
  3. Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
  4. Titre IV : Aides à la création d'entreprise
  5. Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise
  6. Section 2 : Exonérations de charges sociales
IdentifiantLEGIARTI000018526272
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R5141-10 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Un arrêté du ministre chargé de l'emploi définit la composition du dossier de demande d'attribution d'exonérations de cotisations sociales.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R351-44 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000018526272, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.