Code du travail · Article

Article R5141-3

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2010.

CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 1 : Nature et bénéfice des aides
  1. Partie réglementaire
  2. Cinquième partie : L'emploi
  3. Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
  4. Titre IV : Aides à la création d'entreprise
  5. Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise
  6. Section 1 : Dispositions communes
  7. Sous-section 1 : Nature et bénéfice des aides
IdentifiantLEGIARTI000023312698
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R5141-3 du Code du travail (version du 29 décembre 2010)Légifrance →

1. Lorsqu'une personne a obtenu le bénéfice d'une aide à la création, à la reprise d'entreprise ou pour l'exercice d'une autre profession non salariée, elle ne peut obtenir à nouveau cette aide qu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant la précédente décision du préfet ou de l'organisme habilité prévu à l'article R. 5141-22.

2. Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas à l'aide prévue au 4° de l'article R. 5141-1.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R351-47 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000023312698, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.