Code du travail · Article

Article R5141-33

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2010.

CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 1 : Organisation du parcours d'accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise
  1. Partie réglementaire
  2. Cinquième partie : L'emploi
  3. Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
  4. Titre IV : Aides à la création d'entreprise
  5. Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise
  6. Section 5 : Organisation et labellisation d'actions de conseil et d'accompagnement
  7. Sous-section 1 : Organisation du parcours d'accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise
IdentifiantLEGIARTI000023312716
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R5141-33 du Code du travail (version du 29 décembre 2010)Légifrance →

1. Un arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe la composition du dossier de demande et le modèle de contrat d'accompagnement.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R351-49 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000023312716, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.