RattachementSous-section 2 : Modalités de délivrance d'un label
Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
Titre IV : Aides à la création d'entreprise
Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise
Section 5 : Organisation et labellisation d'actions de conseil et d'accompagnement
Sous-section 2 : Modalités de délivrance d'un label
IdentifiantLEGIARTI000023312711
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R5141-34 du Code du travail (version du 29 décembre 2010)Légifrance →
1. Il est créé un label attestant de la capacité d'une personne physique ou morale à assurer une ou plusieurs des phases de conseil et d'accompagnement des créateurs et repreneurs d'entreprise mentionnées à l'article R. 5141-29.
2. La décision d'accorder le label, pour une ou pour l'ensemble des phases mentionnées à l'article R. 5141-29, est prise par le préfet de région.
3. Les conditions d'octroi du label, sa durée de validité ainsi que les conditions de renouvellement et de prorogation sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article R351-49-1 jusqu'au 1er mai 2008 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe). Lien incertain : la version affichée date du 29 décembre 2010, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.