Code du travail · Article

Article R5141-35

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 27 mars 2009.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Sous-section 3 : Convention d'accompagnateur bénévole

Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
Titre IV : Aides à la création d'entreprise
Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise
Section 5 : Financement d'actions de conseil, de formation et d'accompagnement
Sous-section 3 : Convention d'accompagnateur bénévole

IdentifiantLEGIARTI000018526205

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R5141-35 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. L'accompagnateur bénévole justifie de l'expérience professionnelle requise afin d'exercer les fonctions d'accompagnement à la création d'entreprise auprès de la maison de l'emploi dont relève le créateur d'entreprise. Il exerce ses fonctions à titre gracieux.

2. Le créateur ou repreneur d'entreprise justifie qu'il remplit les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 200 octies du code général des impôts pour bénéficier du dispositif d'accompagnement. Il informe sans délai l'accompagnateur bénévole et la maison de l'emploi lorsqu'il souhaite modifier son projet de création.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R351-49-2 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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