Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise
Section 1 : Dispositions communes
Sous-section 2 : Retrait des aides
IdentifiantLEGIARTI000018526286
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R5141-4 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →
1. S'il est établi que l'aide a été obtenue à la suite de fausses déclarations ou si la condition de contrôle effectif de la société créée ou reprise cesse d'être remplie dans les deux ans suivant la création ou la reprise, et sous réserve de l'article R. 5141-6 :
2. 1° Le bénéfice des exonérations de cotisations sociales mentionnées au 1° de l'article R. 5141-1 est retiré par décision de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ;
3. 2° Le bénéfice de l'avance remboursable mentionnée au 2° de l'article précité est retiré par décision de l'organisme habilité ou du préfet, qui en informe l'URSSAF.