Code du travail · Article

Article R5141-8

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er avril 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 2 : Exonérations de charges sociales

Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
Titre IV : Aides à la création d'entreprise
Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise
Section 2 : Exonérations de charges sociales

IdentifiantLEGIARTI000018526276

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R5141-8 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. La demande d'attribution d'exonérations de cotisations sociales mentionnées au 1° de l'article R. 5141-1 est adressée au centre de formalités des entreprises.

2. Elle peut être introduite dès le dépôt de la déclaration de création ou de reprise d'entreprise.

3. Elle est introduite au plus tard le quarante-cinquième jour qui suit ce dépôt.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R351-44 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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