Code du travail · Article

Article R5142-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.

CodeCode du travail

Rattachement

Chapitre II : Contrat d'appui au projet d'entreprise

Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
Titre IV : Aides à la création d'entreprise
Chapitre II : Contrat d'appui au projet d'entreprise

IdentifiantLEGIARTI000049816193

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R5142-1 du Code du travail (version du 1er juillet 2024)Légifrance →

1. Dès la conclusion du contrat d'appui au projet d'entreprise prévu à l'article L. 5142-1, la personne morale responsable de l'appui informe, d'une part l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS), d'autre part l'opérateur France Travail de la conclusion du contrat d'appui et du terme prévu (1).

2. Elle les informe de ses renouvellements ou de sa rupture anticipée.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R783-1 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

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