RattachementSous-section 3 : Déclaration de l'engagement associatif bénévole
Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
Titre V : Compte personnel d'activité
Chapitre unique
Section 2 : Compte d'engagement citoyen
Sous-section 3 : Déclaration de l'engagement associatif bénévole
IdentifiantLEGIARTI000037832502
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R5151-18 du Code du travail (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. Les activités faisant l'objet d'une déclaration ou d'une attestation au-delà des dates prévues aux articles R. 5151-16 et R. 5151-17 ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée d'activité nécessaire à l'acquisition des droits inscrits sur le compte personnel formation mentionnée à l'article L. 5151-10.
Nota : Conformément à l’article 4 du décret n° 2018-1164 du 17 décembre 2018 : Par dérogation aux dispositions des articles R. 5151-16 et R. 5151-17 du même code, le titulaire du compte peut déclarer ses activités de bénévolat associatif réalisées au titre de l'année 2017 au plus tard le 28 février 2019. L'exactitude de ces données peut être attestée au plus tard le 19 mars 2019.
Aller plus loin
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