RattachementSous-section 3 : Déclaration de l'engagement associatif bénévole
Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
Titre V : Compte personnel d'activité
Chapitre unique
Section 2 : Compte d'engagement citoyen
Sous-section 3 : Déclaration de l'engagement associatif bénévole
IdentifiantLEGIARTI000037832507
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R5151-19 du Code du travail (version du 20 décembre 2018)Légifrance →
1. Un téléservice national dénommé : "Le Compte Bénévole", placé sous la responsabilité du ministère chargé de la vie associative, permet la déclaration prévue à l'article R. 5151-16 et sa transmission à l'une des personnes chargées de l'administration ou de la direction de l'association pour l'attestation de l'exactitude des données prévue à l'article R. 5151-17.
2. Un téléservice national dénommé : "Le Compte Asso", placé sous la responsabilité du ministère chargé de la vie associative permet cette attestation et la transmission des données prévues à l'alinéa précédent à la Caisse des dépôts et consignations.
Nota : Conformément à l’article 4 du décret n° 2018-1164 du 17 décembre 2018 : Par dérogation aux dispositions des articles R. 5151-16 et R. 5151-17 du même code, le titulaire du compte peut déclarer ses activités de bénévolat associatif réalisées au titre de l'année 2017 au plus tard le 28 février 2019. L'exactitude de ces données peut être attestée au plus tard le 19 mars 2019.
Aller plus loin
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