1. Les autorités administratives compétentes pour délivrer l'agrément sont :
2. 1° Pour l'accord de branche, le ministre chargé de l'emploi ;
3. 2° Pour l'accord d'entreprise, le préfet du département où est situé le siège de l'entreprise ;
4. 3° Pour les accords de groupe, le préfet du département où est situé le siège de l'entreprise dominante définie à l'article L. 2331-1 du code du travail.
5. L'agrément est délivré pour la durée de validité de l'accord. L'autorité administrative compétente prend en compte la nature, la portée et la cohérence des différentes actions envisagées ainsi que le respect des conditions mentionnées à l'article R. 5212-12.
Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait aux articles R323-5 et R323-6 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément aux dispositions du I de l'article 3 du décret n° 2019-521 du 27 mai 2019, les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans les conditions prévues à l'article 67 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.