Code du travail · Article

Article R5212-4

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 1 : Obligation d'emploi
  1. Partie réglementaire
  2. Cinquième partie : L'emploi
  3. Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
  4. Titre Ier : Travailleurs handicapés
  5. Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
  6. Section 1 : Obligation d'emploi
IdentifiantLEGIARTI000036483303
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R5212-4 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. L'employeur porte à la connaissance du comité social et économique la déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5.

2. Toutefois, le document transmis ne comprend pas la liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R323-10 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000036483303, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.