Code du travail · Article
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
CodeCode du travail
RattachementParagraphe 1 : Aide pour l'adaptation du lieu de travail
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés
- Section 4 : Orientation en milieu professionnel
- Sous-section 1 : Aides financières
- Paragraphe 1 : Aide pour l'adaptation du lieu de travail
IdentifiantLEGIARTI000036483874
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R5213-33 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. La demande d'aide financière présentée au titre de l'article R. 5213-32 est adressée au préfet du département où est situé l'établissement.
2. Elle est accompagnée d'une description technique du projet et d'un devis estimatif ainsi que de l'avis du comité social et économique.
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