1. La reconnaissance de la lourdeur du handicap mentionnée à l'article L. 5212-9 et l'attribution de l'aide mentionnée à l'article L. 5213-11 font l'objet de décisions de l'association mentionnée à l'article L. 5214-1.
Code du travail · Article
Article R5213-39
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.
CodeCode du travail
Rattachement
Paragraphe 3 : Compensation de la lourdeur du handicap
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés
- Section 4 : Orientation en milieu professionnel
- Sous-section 1 : Aides financières
- Paragraphe 3 : Compensation de la lourdeur du handicap
IdentifiantLEGIARTI000031976479
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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