RattachementSous-section 1 : Centres d'éducation, de rééducation et de formation professionnelle
Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
Titre Ier : Travailleurs handicapés
Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés
Section 2 : Réadaptation, rééducation et formation professionnelle
Sous-section 1 : Centres d'éducation, de rééducation et de formation professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000041541598
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R5213-9 du Code du travail (version du 7 février 2020)Légifrance →
1. L'éducation ou la rééducation professionnelle des travailleurs handicapés est assurée par :
2. 1° Les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle créés par l'Etat, par une collectivité publique ou par un établissement public, et notamment les écoles de reconversion mentionnées par l'article D. 526 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
3. 2° Les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle créés par les organismes de sécurité sociale ;
4. 3° Les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle privés autres que ceux qui sont mentionnés au 2° ;
5. 4° Les employeurs au titre d'actions d'éducation ou de rééducation professionnelle ;
6. 5° Les organismes de formation au titre d'actions agréées en application de l'article L. 6341-4.