RattachementSection 3 : Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés
Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
Titre Ier : Travailleurs handicapés
Chapitre IV : Institutions et organismes concourant à l'insertion professionnelle des handicapés
Section 3 : Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés
IdentifiantLEGIARTI000018525808
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R5214-23 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →
1. Une convention de coopération est conclue entre l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés et le fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés dans la fonction publique.
2. Elle détermine notamment les obligations respectives des parties à l'égard des organismes de placement spécialisés.
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