Code du travail · Article

Article R5221-14

Article en vigueur depuis le 1er avril 2021.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 2 : Procédure de demande
  1. Partie réglementaire
  2. Cinquième partie : L'emploi
  3. Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
  4. Titre II : Travailleurs étrangers
  5. Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger
  6. Section 2 : Procédure de demande
IdentifiantLEGIARTI000043320678
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R5221-14 du Code du travail (version du 1er avril 2021)Légifrance →

1. Peut faire l'objet de la demande prévue au I de l'article R. 5221-1 l'étranger résidant hors du territoire national ou l'étranger résidant en France et titulaire d'un titre de séjour prévu à l'article R. 5221-3.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R341-3 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2021-360 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000043320678, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.