Code du travail · Article

Article R5221-19

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2016.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 3 : Délivrance des autorisations de travail
  1. Partie réglementaire
  2. Cinquième partie : L'emploi
  3. Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
  4. Titre II : Travailleurs étrangers
  5. Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger
  6. Section 3 : Délivrance des autorisations de travail
IdentifiantLEGIARTI000033333034
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R5221-19 du Code du travail (version du 1er novembre 2016)Légifrance →

1. Les recours hiérarchiques dirigés contre les décisions mentionnées aux articles R. 5221-17, R. 5221-32 et suivants sont formés auprès du ministre chargé de l'immigration.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R341-4 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033333034, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.