Code du travail · Article

Article R5221-41

Article en vigueur depuis le 1er avril 2021.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 6 : Contrôle des autorisations de travail

Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
Titre II : Travailleurs étrangers
Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger
Section 6 : Contrôle des autorisations de travail

IdentifiantLEGIARTI000043320795

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R5221-41 du Code du travail (version du 1er avril 2021)Légifrance →

1. En application de l'article L. 5221-8, l'employeur vérifie que l'étranger qu'il se propose d'embaucher est en situation régulière au regard du séjour. A cette fin, l'employeur saisit le préfet du département dans lequel l'établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence.

2. Les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment les informations qui peuvent être demandées au préfet et les modalités de sa saisine, sont fixées par arrêté du ministre en charge de l'immigration.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait aux articles R341-6 et R341-8 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2021-360 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.

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