Code du travail · Article

Article R5221-47

Article en vigueur depuis le 15 octobre 2015.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 7 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi
  1. Partie réglementaire
  2. Cinquième partie : L'emploi
  3. Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
  4. Titre II : Travailleurs étrangers
  5. Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger
  6. Section 7 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi
IdentifiantLEGIARTI000031310726
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R5221-47 du Code du travail (version du 15 octobre 2015)Légifrance →

1. Pour demander son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, le travailleur étranger doit satisfaire aux conditions d'inscription prévues par la section 1 du chapitre premier du titre premier du livre IV, et notamment à celles mentionnées aux articles R. 5411-2 et R. 5411-3 et au 5° de l'article R. 5411-6 relatives à la justification de la régularité de sa situation au regard des dispositions qui réglementent l'exercice d'activités professionnelles par les étrangers.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R341-7 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000031310726, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.