Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
Titre II : Travailleurs étrangers
Chapitre III : Office français de l'immigration et de l'intégration
Section 2 : Statut, organisation et fonctionnement
Sous-section 2 : Organisation
Paragraphe 1 : Conseil d'administration
IdentifiantLEGIARTI000025463257
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R5223-17 du Code du travail (version du 10 mars 2012)Légifrance →
1. Sous réserve des dispositions de l'article R. 5223-37, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par les ministres chargés de l'immigration et de l'intégration.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mai 2021 (décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020) : il est aujourd'hui l'article R121-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ...
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