Article abrogé, en vigueur du 10 mars 2012 au 1er mai 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail
RattachementSection 1 : Missions et exercice des missions
Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
Titre II : Travailleurs étrangers
Chapitre III : Office français de l'immigration et de l'intégration
Section 1 : Missions et exercice des missions
IdentifiantLEGIARTI000025463123
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R5223-2 du Code du travail (version du 10 mars 2012)Légifrance →
1. L'Office français de l'immigration et de l'intégration peut, par convention, associer à ses missions tout organisme privé ou public, notamment les collectivités territoriales et les organismes de droit privé à but non lucratif.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mai 2021 (décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020) : il est aujourd'hui l'article R121-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ...
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