Code du travail · Article

Article R5223-26

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 10 mars 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Paragraphe 3 : Comité consultatif

Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
Titre II : Travailleurs étrangers
Chapitre III : Office français de l'immigration et de l'intégration
Section 2 : Statut, organisation et fonctionnement
Sous-section 2 : Organisation
Paragraphe 3 : Comité consultatif

IdentifiantLEGIARTI000018525604

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R5223-26 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. La section du travail du comité consultatif traite des questions mentionnées aux 1°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 5223-1.

2. Elle comprend cinq représentants des organisations d'employeurs et cinq représentants des organisations des salariés, nommés pour trois ans par arrêté conjoint des ministres chargés de l'immigration et de l'emploi sur proposition des organisations représentatives au niveau national.

3. Leur mandat est renouvelable une fois.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R341-15 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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