Article abrogé, en vigueur du 10 mars 2012 au 1er mai 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail
RattachementSous-section 1 : Statut
Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
Titre II : Travailleurs étrangers
Chapitre III : Office français de l'immigration et de l'intégration
Section 2 : Statut, organisation et fonctionnement
Sous-section 1 : Statut
IdentifiantLEGIARTI000025463127
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R5223-4 du Code du travail (version du 10 mars 2012)Légifrance →
1. L'Office français de l'immigration et de l'intégration est placé sous la tutelle des ministres chargés de l'immigration et de l'intégration.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mai 2021 (décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020) : il est aujourd'hui l'article R121-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ...
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.