Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
Titre II : Travailleurs étrangers
Chapitre III : Office français de l'immigration et de l'intégration
Section 2 : Statut, organisation et fonctionnement
Sous-section 2 : Organisation
Paragraphe 1 : Conseil d'administration
IdentifiantLEGIARTI000032301050
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R5223-5 du Code du travail (version du 28 mars 2016)Légifrance →
1. Le conseil d'administration de l'Office comprend, outre son président et deux parlementaires désignés l'un par l'Assemblée nationale et l'autre par le Sénat, quinze membres :
2. 1° Huit membres représentant l'Etat :
3. a) Le représentant du ministre chargé de l'immigration ;
4. b) Le représentant du ministre chargé de l'intégration ;
5. c) Le représentant du ministre chargé de l'emploi ;
6. d) Le représentant du ministre chargé des affaires étrangères ;
7. e) Le représentant du ministre chargé des affaires sociales ;
8. f) Le représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
9. g) Le représentant du ministre chargé de la santé ;
10. h) Le représentant du ministre chargé du budget ;
11. 2° Deux représentants du personnel élus dans les conditions fixées par le chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, à l'exception des dispositions relatives à la durée de leur mandat. Celle-ci est de trois ans ;
12. 3° Cinq personnalités qualifiées désignées par les ministres chargés de l'immigration et de l'intégration en raison de leur expérience dans les domaines de compétences de l'Office.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mai 2021 (décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020) : il est aujourd'hui l'article R121-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ...
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