Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
Titre II : Travailleurs étrangers
Chapitre III : Office français de l'immigration et de l'intégration
Section 2 : Statut, organisation et fonctionnement
Sous-section 2 : Organisation
Paragraphe 1 : Conseil d'administration
IdentifiantLEGIARTI000025463211
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R5223-6 du Code du travail (version du 10 mars 2012)Légifrance →
1. Le président du conseil d'administration est nommé par décret, pour une durée de trois ans renouvelable, sur proposition conjointe des ministres chargés de l'immigration et de l'intégration.
2. Il est assisté de deux vice-présidents :
3. 1° Un des représentants des ministres chargés de l'immigration et de l'intégration, désigné conjointement par ces derniers ;
4. 2° Une personnalité qualifiée désignée en son sein par le conseil d'administration.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mai 2021 (décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020) : il est aujourd'hui l'article R121-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ...
Nota : Décret n° 2012-336 du 7 mars 2012 article 27 : Les présidents du conseil d'administration et du comité consultatif ainsi que les membres de ces organes mentionnés à l'article R. 5223-6 désignés avant le 10 mars 2012 demeurent en fonction jusqu'au terme de leurs mandats respectifs.
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