1. Les audits mentionnés aux articles L. 5311-9 et L. 5311-10 sont réalisés conformément à un cahier des charges, défini par arrêté du ministre chargé de l'emploi, qui précise notamment les objectifs, la méthodologie de l'audit ainsi que les règles déontologiques à respecter.
Code du travail · Article
Article R5311-3-1
Article en vigueur depuis le 27 mars 2026.
CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions générales
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre III : Service public de l'emploi et placement
- Titre Ier : Le service public de l'emploi
- Chapitre Ier bis : Réseau pour l'emploi
- Section 1 : Audit des principaux opérateurs du réseau pour l'emploi et des organismes délégataires des collectivités territoriales et de leurs groupements
- Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000053718925
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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