1. Tout audit réalisé donne lieu à la rédaction d'un rapport communiqué au président du Comité national pour l'emploi et, le cas échéant, au préfet de région concerné, au préfet de département concerné et aux représentants de collectivités qui coprésident les comités territoriaux pour l'emploi concernés, au plus tard un an après le vote de la délibération ayant fait procéder à l'audit.
Code du travail · Article
Article R5311-3-12
Article en vigueur depuis le 27 mars 2026.
CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 5 : Dispositions communes relatives aux informations transmises, aux restitutions des audits et aux nouvelles demandes d'audits
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre III : Service public de l'emploi et placement
- Titre Ier : Le service public de l'emploi
- Chapitre Ier bis : Réseau pour l'emploi
- Section 1 : Audit des principaux opérateurs du réseau pour l'emploi et des organismes délégataires des collectivités territoriales et de leurs groupements
- Sous-section 5 : Dispositions communes relatives aux informations transmises, aux restitutions des audits et aux nouvelles demandes d'audits
IdentifiantLEGIARTI000053719012
Texte parentLEGITEXT000006072050
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