1. Lorsqu'il a été procédé à l'audit sur proposition du comité local pour l'emploi, les conclusions du rapport d'audit et le plan d'action de l'opérateur ou de l'organisme délégataire sont transmis à ce comité et leur présentation est inscrite à l'ordre du jour de sa prochaine session plénière.
Code du travail · Article
Article R5311-3-13
Article en vigueur depuis le 27 mars 2026.
CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 5 : Dispositions communes relatives aux informations transmises, aux restitutions des audits et aux nouvelles demandes d'audits
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre III : Service public de l'emploi et placement
- Titre Ier : Le service public de l'emploi
- Chapitre Ier bis : Réseau pour l'emploi
- Section 1 : Audit des principaux opérateurs du réseau pour l'emploi et des organismes délégataires des collectivités territoriales et de leurs groupements
- Sous-section 5 : Dispositions communes relatives aux informations transmises, aux restitutions des audits et aux nouvelles demandes d'audits
IdentifiantLEGIARTI000053719014
Texte parentLEGITEXT000006072050
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