RattachementParagraphe 2 : Composition, nomination et mandat.
Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre III : Service public de l'emploi et placement
Titre Ier : Le service public de l'emploi
Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi.
Section 2 : Organisation et fonctionnement de l'opérateur France Travail
Sous-section 1 : Conseil d'administration.
Paragraphe 2 : Composition, nomination et mandat.
IdentifiantLEGIARTI000028975760
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R5312-10 du Code du travail (version du 25 mai 2014)Légifrance →
1. Le directeur général et le représentant du contrôle général économique et financier participent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Nota : Conformément à l'article 14 du décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008, les dispositions de l'article 7 dudit décret entrent en vigueur à la date mentionnée à l'article 9 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi. Cette date correspond à la première réunion du conseil d'administration de l'institution prévue à l'article L. 5312-1 du code du travail. La création de pôle emploi est effective depuis le 1er janvier 2009.
Aller plus loin
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