RattachementParagraphe 3 : Fonctionnement et réunions.
Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre III : Service public de l'emploi et placement
Titre Ier : Le service public de l'emploi
Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi.
Section 2 : Organisation et fonctionnement de l'opérateur France Travail
Sous-section 1 : Conseil d'administration.
Paragraphe 3 : Fonctionnement et réunions.
IdentifiantLEGIARTI000049794769
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R5312-16 du Code du travail (version du 1er juillet 2024)Légifrance →
1. Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si au moins dix de ses membres sont présents. Si ce nombre n'est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours. Il peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents.
2. Le vote par procuration est admis. Un membre du conseil ne peut être porteur que d'une procuration ;
3. Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés, à l'exception de celles relatives aux matières mentionnées aux 11° et 13° de l'article R. 5312-6 qui le sont à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. En cas de partage égal de voix, celle du président est prépondérante.