RattachementSous-section 3 : Dispositions économiques et financières
Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre III : Service public de l'emploi et placement
Titre Ier : Le service public de l'emploi
Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi.
Section 2 : Organisation et fonctionnement de l'opérateur France Travail
Sous-section 3 : Dispositions économiques et financières
IdentifiantLEGIARTI000049816422
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R5312-22 du Code du travail (version du 1er juillet 2024)Légifrance →
1. Les opérations de dépenses et de recettes des deux premières sections du budget de l'opérateur France Travail sont présentées en compte de tiers.
2. Les conventions relatives aux mandats confiés à l'opérateur France Travail définissent les dispositions assurant la neutralité des opérations pour le budget et la trésorerie de l'opérateur France Travail.
3. Une délibération du conseil d'administration précise les modalités de présentation du budget.
4. l'opérateur France Travail tient une comptabilité analytique dont les principes de présentation sont délibérés par le conseil d'administration.
5. Dans le cas où, avant le début de l'exercice, le budget n'a pas été voté par le conseil d'administration, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées sur la base du budget de l'exercice précédent.