Code du travail · Article

Article R5312-23

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.

CodeCode du travail

Rattachement

Sous-section 3 : Dispositions économiques et financières

Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre III : Service public de l'emploi et placement
Titre Ier : Le service public de l'emploi
Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi.
Section 2 : Organisation et fonctionnement de l'opérateur France Travail
Sous-section 3 : Dispositions économiques et financières

IdentifiantLEGIARTI000049794789

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R5312-23 du Code du travail (version du 1er juillet 2024)Légifrance →

1. Le règlement intérieur des marchés et des achats précise notamment les marchés pour lesquels les directeurs régionaux et les directeurs des établissements créés sur le fondement du 7° de l'article R. 5312-6 exercent le pouvoir adjudicateur.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R311-4-3 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

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