Code du travail · Article
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.
CodeCode du travail
RattachementSous-section 4 : Directeur régional ou d'établissement
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre III : Service public de l'emploi et placement
- Titre Ier : Le service public de l'emploi
- Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi.
- Section 2 : Organisation et fonctionnement de l'opérateur France Travail
- Sous-section 4 : Directeur régional ou d'établissement
IdentifiantLEGIARTI000049794797
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R5312-27 du Code du travail (version du 1er juillet 2024)Légifrance →
1. Le directeur régional transmet au préfet de région les éléments prévus au 4° du II de l'article L. 5312-1.
Nota : Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
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