RattachementSection 3 : Transmissions à l'opérateur France Travail de certaines données
Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre III : Service public de l'emploi et placement
Titre Ier : Le service public de l'emploi
Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi.
Section 3 : Transmissions à l'opérateur France Travail de certaines données
IdentifiantLEGIARTI000050943139
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R5312-35 du Code du travail (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. Sont destinataires des données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 5312-33, pour les nécessités liées aux seules finalités mentionnées à l'article R. 5312-32, les agents de l'opérateur France Travail désignés et habilités par l'autorité responsable de cet organisme.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article R311-4-5-1 jusqu'au 1er mai 2008. Lien incertain : la version affichée date du 1er janvier 2025, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Nota : Conformément à l'article 19 du décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, soit le 1er janvier 2025.
Aller plus loin
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