Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail
RattachementSection 3 : Transmissions à Pôle emploi d'une liste nominative des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de l'allocation aux adultes handicapés
Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre III : Service public de l'emploi et placement
Titre Ier : Le service public de l'emploi
Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi.
Section 3 : Transmissions à Pôle emploi d'une liste nominative des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de l'allocation aux adultes handicapés
IdentifiantLEGIARTI000025100700
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R5312-37 du Code du travail (version du 1er janvier 2012)Légifrance →
1. Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas aux traitements prévus par la présente section.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article R311-4-5-1 jusqu'au 1er mai 2008. Lien incertain : la version affichée date du 1er janvier 2012, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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