Code du travail · Article

Article R5312-4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 1 : Statut et missions de l'opérateur France Travail

Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre III : Service public de l'emploi et placement
Titre Ier : Le service public de l'emploi
Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi.
Section 1 : Statut et missions de l'opérateur France Travail

IdentifiantLEGIARTI000049816440

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R5312-4 du Code du travail (version du 1er juillet 2024)Légifrance →

1. Lorsque l'opérateur France Travail prend des décisions ou conclut des conventions pour le compte de l'Etat, il statue également, au nom de l'Etat, en cas de recours administratifs formés contre ces décisions ou ces conventions.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R311-4-1 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

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