RattachementSection 4 : Le système d'information France Travail
Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre III : Service public de l'emploi et placement
Titre Ier : Le service public de l'emploi
Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi.
Section 4 : Le système d'information France Travail
IdentifiantLEGIARTI000050943194
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R5312-41 du Code du travail (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. Dans le cadre des finalités mentionnées à l'article R. 5312-38, le traitement mentionné à cet article peut être mis en relation, dans la limite du besoin d'en connaitre, notamment aux fins de vérification et de mise à jour, avec le traitement de données à caractère personnel dénommé "Déclaration sociale nominative" déjà mentionné et d'autres traitements de données à caractère personnel dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article R311-4-8 jusqu'au 1er mai 2008 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe). Lien incertain : la version affichée date du 1er janvier 2025, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Nota : Conformément à l'article 19 du décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, soit le 1er janvier 2025.
Aller plus loin
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