Article abrogé, en vigueur du 4 juin 2016 au 1er janvier 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail
RattachementSection 4 : Système d'information concernant les demandeurs d'emploi et les salariés
Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre III : Service public de l'emploi et placement
Titre Ier : Le service public de l'emploi
Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi.
Section 4 : Système d'information concernant les demandeurs d'emploi et les salariés
IdentifiantLEGIARTI000032625880
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R5312-46 du Code du travail (version du 4 juin 2016)Légifrance →
1. Le droit d'opposition prévu à l' article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement visé à l'article R. 5312-38.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article R311-4-6 jusqu'au 1er mai 2008 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe). Lien incertain : la version affichée date du 4 juin 2016, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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