Code du travail · Article

Article R5312-7

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.

CodeCode du travail
Rattachement
Paragraphe 2 : Composition, nomination et mandat.
  1. Partie réglementaire
  2. Cinquième partie : L'emploi
  3. Livre III : Service public de l'emploi et placement
  4. Titre Ier : Le service public de l'emploi
  5. Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi.
  6. Section 2 : Organisation et fonctionnement de l'opérateur France Travail
  7. Sous-section 1 : Conseil d'administration.
  8. Paragraphe 2 : Composition, nomination et mandat.
IdentifiantLEGIARTI000049816431
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R5312-7 du Code du travail (version du 1er juillet 2024)Légifrance →

1. Le conseil d'administration de l'opérateur France Travail est ainsi composé :

2. 1° Cinq représentants de l'Etat :

3. -un représentant désigné par le ministre chargé de l'emploi ;

4. -un représentant désigné par le ministre chargé du budget ;

5. -un représentant désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale ;

6. -un représentant désigné par le ministre chargé de l'intérieur ;

7. -un représentant désigné par le ministre chargé des affaires sociales ;

8. 2° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au niveau national :

9. a) Un représentant nommé sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) ;

10. b) Un représentant nommé sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

11. c) Un représentant nommé sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;

12. d) Un représentant nommé sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

13. e) Un représentant nommé sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;

14. 3° Cinq représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel :

15. a) Trois représentants nommés sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;

16. b) Un représentant nommé sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;

17. c) Un représentant nommé sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;

18. 4° Deux personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de l'emploi ;

19. 5° Un représentant des régions, désigné sur proposition de l'Association des régions de France ;

20. 6° Un représentant des autres collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe de l'Association des départements de France et l'Association des maires de France.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R311-4-4 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000049816431, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.