Code du travail · Article

Article R5313-6

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2009.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 2 : Aide de l'Etat et conventions.

Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre III : Service public de l'emploi et placement
Titre Ier : Le service public de l'emploi
Chapitre III : Maisons de l'emploi.
Section 2 : Aide de l'Etat et conventions.

IdentifiantLEGIARTI000021501201

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R5313-6 du Code du travail (version du 21 décembre 2009)Légifrance →

1. Une convention est conclue entre le préfet de région et la maison de l'emploi. Cette convention précise les objectifs à atteindre, les moyens mis en œuvre, la durée du conventionnement et le budget de la maison de l'emploi, ainsi que le montant et les conditions de contrôle de l'utilisation de l'aide allouée.

2. Le préfet de région présente la convention au conseil régional de l'emploi.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R311-7-1 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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