Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail
RattachementSection 4 : Commission nationale des maisons de l'emploi.
Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre III : Service public de l'emploi et placement
Titre Ier : Le service public de l'emploi
Chapitre III : Maisons de l'emploi.
Section 4 : Commission nationale des maisons de l'emploi.
IdentifiantLEGIARTI000019562243
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R5313-9 du Code du travail (version du 1er janvier 2009)Légifrance →
1. La Commission nationale des maisons de l'emploi comprend :
2. 1° Trois représentants des collectivités territoriales, désignés respectivement par l'Association des maires de France, l'Assemblée des départements de France et l'Association des régions de France ;
3. 2° Quatre représentants de l'Etat, représentant les ministres chargés de l'emploi, du budget, de la ville et le délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ;
4. 3° Un représentant de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, désigné sur proposition de son directeur général ;
5. 4° Un représentant de l'Association pour la formation professionnelle des adultes, désigné sur proposition de son directeur général ;
6. 5° Un représentant de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage ;
7. 6° Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, un représentant de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
Nota : Conformément à l'article 14 du décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008, les dispositions de l'article 7 dudit décret entrent en vigueur à la date mentionnée à l'article 9 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi. Cette date correspond à la première réunion du conseil d'administration de l'institution prévue à l'article L. 5312-1 du code du travail. La création de pôle emploi est effective depuis le 1er janvier 2009.
Aller plus loin
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