Code du travail · Article

Article R5315-8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 2 : Directeur général
  1. Partie réglementaire
  2. Cinquième partie : L'emploi
  3. Livre III : Service public de l'emploi et placement
  4. Titre Ier : Le service public de l'emploi
  5. Chapitre V : Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
  6. Section 1 : Organisation et fonctionnement
  7. Sous-section 2 : Directeur général
IdentifiantLEGIARTI000036483442
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R5315-8 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Le directeur général est nommé par décret sur proposition conjointe des ministres de tutelle.

2. Le directeur général :

3. 1° Prépare, cosigne et exécute le contrat d'objectifs et de performance prévu au 1° de l'article R. 5315-3 ;

4. 2° Prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;

5. 3° Prépare et exécute le budget de l'établissement ;

6. 4° Est ordonnateur des recettes et des dépenses ;

7. 5° A autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et en assure la gestion. A ce titre, il recrute, nomme et gère le personnel ;

8. 6° Préside le comité social et économique central ;

9. 7° Conclut les conventions et marchés se rapportant aux missions de l'établissement dans les limites fixées par le conseil d'administration ;

10. 8° Représente l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile dans les conditions prévues par le conseil d'administration en application du 20° de l'article R. 5315-3 ;

11. 9° Etablit le rapport annuel d'activité ainsi que le rapport social ;

12. 10° Rend compte de sa gestion au conseil d'administration.

13. Il peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000036483442, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.