Code du travail · Article

Article R5322-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.

CodeCode du travail
Rattachement
Chapitre II : Rôle des collectivités territoriales
  1. Partie réglementaire
  2. Cinquième partie : L'emploi
  3. Livre III : Service public de l'emploi et placement
  4. Titre II : Placement
  5. Chapitre II : Rôle des collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000049816339
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R5322-1 du Code du travail (version du 1er juillet 2024)Légifrance →

1. Lorsqu'une commune souhaite réaliser des opérations de placement, elle adresse sa demande de convention au préfet et à l'opérateur France Travail.

2. Une copie de la délibération du conseil municipal autorisant le maire à conclure une convention avec l'établissement et l'Etat est jointe à la demande.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R311-5-1 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000049816339, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.